Conditions générales de vente

Les présentes CGV s’appliquent à toute souscription d’un abonnement bymo par un professionnel agissant pour les besoins de son activité (article L.441-1 du Code de commerce). Elles priment sur tout document du Client (conditions d’achat, bon de commande type) sauf accord écrit exprès de bymo. Toute souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, ainsi que des Conditions générales d’utilisation et de la Politique de confidentialité, qui en font partie intégrante.

L’abonnement donne accès à l’assistant IA bymo pour les biens du Client mis en location : prise en charge des demandes de contact reçues des portails compatibles (SeLoger, Leboncoin, Bien’ici et tout portail transmettant les candidatures par email), qualification des candidats, réclamation et lecture des pièces, restitution des dossiers dans l’espace agence avec indice de complétude et résumé.

Le périmètre exact (nombre de biens, fonctionnalités incluses, intégrations) est celui présenté lors de la démonstration commerciale et confirmé dans le devis ou bon de commande signé par le Client, qui prévaut sur la présente description générale en cas de différence.

La souscription intervient après une démonstration du Service, à l’issue de laquelle bymo transmet au Client un devis ou un bon de commande précisant l’offre retenue, le nombre de lots couverts, le prix applicable et la date de mise en service. Le contrat est formé à la signature de ce document par le Client, ou à défaut de document signé, à la première utilisation payante du Service par le Client.

Le prix de l’abonnement dépend du nombre de lots que le Client met en location chaque mois, selon le barème en vigueur publié sur le site de bymo et rappelé dans le devis ou bon de commande. Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA applicable au jour de la facturation s’y ajoute.

bymo peut faire évoluer son barème pour les nouvelles souscriptions ; toute modification de prix applicable à un abonnement en cours est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet, et ouvre droit à la résiliation prévue à l’article « Durée et résiliation » ci-dessous si le Client la refuse.

Sauf stipulation contraire du devis ou bon de commande, l’abonnement est facturé mensuellement, à terme échu ou à échoir selon l’offre souscrite, par prélèvement SEPA ou carte bancaire. Toute somme non contestée de bonne foi et impayée à son échéance porte intérêt au taux légal applicable entre professionnels, sans préjudice de la faculté pour bymo de suspendre l’accès au Service après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit en cas de retard de paiement, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

L’abonnement est souscrit sans engagement de durée minimale, sauf stipulation contraire expresse figurant au devis ou bon de commande. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace agence ou par écrit à contact@bymo.ai, la résiliation prenant effet à l’échéance de la période de facturation en cours, sans remboursement de la période déjà entamée.

Chaque partie peut résilier l’abonnement avec effet immédiat en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, non corrigé dans les quinze (15) jours d’une mise en demeure restée sans effet.

bymo s’engage à :

• fournir le Service avec diligence et selon les règles de l’art, conformément à la description de l’article « Description du service souscrit » ;
• héberger les données et pièces des candidats dans l’Union européenne, y compris pour leur traitement par l’assistant ;
• ne jamais laisser l’assistant sélectionner ou écarter un candidat de façon automatisée : la décision reste, à chaque étape, celle du Client ;
• traiter les données à caractère personnel des candidats en qualité de sous-traitant du Client, dans les conditions de l’article « Protection des données » ci-dessous.

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes lors de la souscription et les tenir à jour (coordonnées, critères de location, instructions données à l’assistant) ;
• rediriger vers bymo l’adresse email recevant les demandes de contact des portails concernés, seule modification technique requise pour la mise en service ;
• utiliser le Service dans le respect de la réglementation applicable à la location immobilière, notamment les règles de non-discrimination et la liste des pièces justificatives légalement exigibles d’un candidat ;
• examiner personnellement les dossiers restitués par l’assistant et prendre lui-même toute décision d’attribution d’un bien ;
• régler le prix de l’abonnement aux échéances convenues.

Pour les données des candidats traitées par l’assistant, le Client agit en qualité de responsable de traitement et bymo en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). bymo traite ces données uniquement sur instruction documentée du Client, pour les seules finalités du Service, et met en œuvre les mesures de sécurité et de confidentialité décrites dans la Politique de confidentialité. Le Client demeure seul responsable de la licéité des traitements qu’il fait réaliser par bymo et de l’information de ses candidats.

Les données à caractère personnel du Client lui-même (utilisateurs de l’espace agence, facturation) sont traitées par bymo en qualité de responsable de traitement, dans les mêmes conditions.

bymo demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au Service, à l’assistant et à leur documentation. L’abonnement confère au Client un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour la durée du contrat et pour ses seuls besoins internes.

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle aurait connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et à ne les utiliser qu’aux fins de celui-ci, pendant toute sa durée et pour une durée de trois (3) ans après son terme.

bymo est tenu d’une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre d’une décision d’attribution prise par le Client, ni de pièces inexactes ou falsifiées transmises par un candidat à l’assistant et que celui-ci n’aurait pas détectées.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de bymo au titre du contrat, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte de chance, perte de clientèle ou de chiffre d’affaires, préjudice d’image).

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, sous réserve d’en informer l’autre partie sans délai.

bymo peut modifier les présentes CGV, notamment pour refléter une évolution du Service ou de la réglementation. Les CGV applicables à un abonnement en cours sont celles acceptées à la souscription, sauf modification notifiée au Client dans les conditions de l’article « Tarifs » pour les évolutions de prix, ou par tout autre moyen écrit pour les autres modifications substantielles, avec un préavis raisonnable.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de bymo, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, nonobstant les règles de compétence territoriale de droit commun.

Si une clause des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet. Le fait pour bymo de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV, le devis ou bon de commande, les Conditions générales d’utilisation et la Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

Pour toute question relative à un abonnement, une facture ou aux présentes CGV, contactez bymo à l’adresse contact@bymo.ai.