Conditions générales d’utilisation

bymo est un assistant IA destiné aux services location des agences immobilières (« l’Agence », « le Client »). Dès qu’un bien est mis en location, bymo prend en charge les demandes de contact reçues depuis les portails d’annonces (SeLoger, Leboncoin, Bien’ici et autres portails transmettant les candidatures par email) : il répond à chaque candidat, réclame et recoupe les pièces du dossier, et restitue à l’Agence une liste de dossiers classés et vérifiés.

Les coordonnées complètes de l’éditeur (dénomination sociale, siège social, numéro d’immatriculation, directeur de la publication, hébergeur) figurent sur la page Mentions légales, qui prévaut en cas de question sur l’identité de l’éditeur.

• Service : le site bymo.ai, l’espace agence (back office) et le chat candidat, pris ensemble.
• Client / Agence : la personne morale qui a souscrit un abonnement bymo dans les conditions de l’article « Souscription » ci-dessous, et dont les salariés ou mandataires accèdent à l’espace agence.
• Candidat : la personne physique qui postule à la location d’un bien géré par une Agence cliente et échange à ce titre avec l’assistant, via un lien de chat sécurisé et personnel.
• Assistant : l’agent conversationnel IA de bymo, qui répond, réclame les pièces, les lit et les recoupe, sans jamais décider seul de l’issue d’une candidature.

L’accès à l’espace agence est réservé aux Clients ayant souscrit un abonnement et suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par la personne physique qui se connecte, agissant pour le compte de l’Agence. Un Candidat accepte les présentes CGU, limitées aux dispositions qui le concernent, dès qu’il ouvre le lien de chat qui lui a été transmis ou dès son premier message.

Toute personne qui n’accepte pas les présentes CGU doit s’abstenir d’utiliser le Service ; pour un Candidat, cela signifie répondre à l’Agence par un autre canal que l’assistant.

L’accès à l’espace agence se fait par identifiants personnels, remis lors de la mise en service. Chaque utilisateur de l’Agence est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte. L’Agence informe bymo sans délai de toute perte, vol ou usage non autorisé d’un compte, à l’adresse contact@bymo.ai.

La mise en service ne requiert aucun changement de logiciel côté Agence : elle consiste à rediriger vers bymo l’adresse email qui reçoit les demandes de contact sur les portails. L’Agence conserve son logiciel de transaction ou de gestion habituel.

Chaque Candidat accède à son dossier par un lien de chat sécurisé et strictement personnel, qui ne donne accès qu’à sa propre conversation et à ses propres pièces — jamais à celles d’un autre candidat. Le Candidat ne doit transmettre ce lien à personne d’autre que les membres de son foyer déjà identifiés dans le dossier.

L’utilisation du chat par le Candidat est gratuite et ne constitue pas une relation contractuelle avec bymo : elle s’inscrit dans le cadre de sa candidature auprès de l’Agence, seule décisionnaire de la suite donnée à son dossier.

L’assistant qualifie chaque candidat, réclame les pièces manquantes, les lit et signale les incohérences qu’il détecte (écarts de revenus, pièces illisibles ou incomplètes, informations contradictoires). Il produit un indice de complétude et un résumé, à l’attention de l’Agence.

Conformément à l’article 22 du RGPD, l’assistant ne sélectionne ni n’écarte aucun candidat de façon automatisée : tous les candidats restent visibles dans l’espace agence, et c’est l’Agence qui décide, dossier par dossier, qui inviter à visiter et à qui proposer le bien. bymo ne se substitue à aucun moment à cette décision.

Comme tout système d’intelligence artificielle, l’assistant peut commettre des erreurs. Celles-ci peuvent notamment, mais pas uniquement, porter sur la détection de documents falsifiés ou altérés : une pièce frauduleuse peut ne pas être signalée, et une pièce authentique peut à l’inverse être signalée à tort. Les analyses, alertes, indices et résumés produits par l’assistant constituent une aide à la décision et ne valent ni certification ni garantie de l’authenticité des pièces ou de la solvabilité d’un Candidat.

En conséquence, l’Agence reste seule responsable du choix final du locataire. Il lui appartient de vérifier elle-même, avant toute décision, les pièces justificatives et les informations fournies par le Candidat retenu.

L’Agence s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination et notamment à :

• ne transmettre à l’assistant que des demandes de candidature réelles ;
• fournir des critères de location et des instructions conformes à la réglementation applicable à la location immobilière et à la non-discrimination ;
• ne pas tenter de contourner, désassembler ou perturber le fonctionnement du Service, ni d’en extraire le contenu par des moyens automatisés non fournis par bymo ;
• ne pas céder, revendre ou sous-licencier l’accès au Service à un tiers.

Le Candidat s’engage à ne transmettre que des pièces et informations exactes et authentiques, et à ne pas utiliser le chat à d’autres fins que sa candidature.

Le Service, sa marque, son logo, ses interfaces, ses textes et son code sont la propriété de bymo ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les présentes CGU n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client ou du Candidat, en dehors du droit d’usage du Service décrit ici.

Les dossiers, pièces et échanges propres à chaque Client et à ses candidats restent leur propriété respective ; bymo n’en fait usage que pour fournir le Service, dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité.

Les pièces des candidats sont stockées dans l’Union européenne de bout en bout, y compris pour leur traitement par l’assistant. Le détail des traitements, des bases légales, des durées de conservation et des droits des personnes concernées figure dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Pour le traitement des dossiers de ses candidats, l’Agence agit en qualité de responsable de traitement et bymo en qualité de sous-traitant, dans les conditions précisées par les Conditions générales de vente.

bymo met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un Service accessible et fiable, sans garantir une disponibilité ininterrompue : des opérations de maintenance, planifiées ou d’urgence, peuvent entraîner des interruptions temporaires, dont bymo limite la durée et, autant que possible, informe le Client à l’avance.

bymo peut faire évoluer le Service (nouvelles fonctionnalités, amélioration de l’assistant, corrections) sans que cela ne nécessite une modification des présentes CGU, dès lors que le niveau de service rendu au Client n’est pas substantiellement réduit.

bymo agit comme prestataire d’assistance au traitement des candidatures locatives : il ne se substitue ni à l’Agence dans sa décision d’attribution d’un bien, ni au Candidat dans l’exactitude des informations qu’il communique. La responsabilité de bymo ne saurait être engagée en cas de décision prise par l’Agence, ni en cas de pièces inexactes, falsifiées ou incomplètes transmises par un Candidat, y compris lorsque l’assistant ne les a pas détectées comme telles (voir l’article 6).

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de bymo au titre des présentes CGU est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée de bymo, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte de chance, perte de clientèle, préjudice d’image). Les plafonds et exclusions propres à la relation contractuelle avec le Client sont précisés dans les Conditions générales de vente.

bymo met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées pour protéger le Service et les données qui y transitent (chiffrement des échanges, hébergement dans l’Union européenne, accès aux dossiers limité au lien personnel de chaque Candidat et aux comptes autorisés de l’Agence). Le Client et le Candidat s’engagent réciproquement à ne pas compromettre la sécurité du Service, notamment en ne partageant pas leurs identifiants ou leur lien de chat personnel.

bymo peut suspendre l’accès d’un compte de l’espace agence ou d’un lien de chat en cas d’usage manifestement contraire aux présentes CGU ou à la loi, après en avoir, lorsque les circonstances le permettent, informé le Client concerné. La résiliation de l’abonnement lui-même est régie par les Conditions générales de vente.

bymo peut modifier les présentes CGU, notamment pour refléter une évolution du Service ou de la réglementation applicable. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour. Le Client est informé de toute modification substantielle par email ou depuis l’espace agence ; la poursuite de l’utilisation du Service après cette information vaut acceptation.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux précisés dans les Conditions générales de vente pour le Client, et les tribunaux français territorialement compétents en application des règles de droit commun pour le Candidat.

Pour toute question relative aux présentes CGU, à l’utilisation du Service ou à un dossier de candidature, contactez bymo à l’adresse contact@bymo.ai.